Passer au contenu Article 1 : Commandes
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par La SAS COMME A LA MAISON, après confirmation du récapitulatif de commande par le Client, conclut le contrat de vente entre le Client et La SAS COMME A LA MAISON. Le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par La SAS COMME A LA MAISON.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par La SAS COMME A LA MAISON du contenu de sa commande.
La SAS COMME A LA MAISON se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 3.2 ci-dessous.
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Article 2 : Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client la valide définitivement.
La SAS COMME A LA MAISON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
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Article 3 : Paiement
3.1 : Modes de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via le moyen de paiement suivant :
Par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par La SAS COMME A LA MAISON.
La commande ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
3.2 : Incidents de paiement
Les Produits demeurent la propriété de La SAS COMME A LA MAISON jusqu’à leur complet paiement par le Client.
En tout état de cause, La SAS COMME A LA MAISON se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.
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Article 4 : Retrait de la commande
Le Client devra se déplacer par ses propres moyens et à ses frais pour retirer sa commande en point de vente.
Pour retirer sa commande en point de vente, le Client doit présenter l’email récapitulatif de sa commande, sur lequel est précisé le numéro de sa commande ainsi que son contenu.
Le Client est tenu de vérifier le contenu de sa commande au moment du retrait de celle-ci.
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Article 5 : Responsabilité
La responsabilité de La SAS COMME A LA MAISON ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de La SAS COMME A LA MAISON ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par La SAS COMME A LA MAISON sont insérés sur le Site, La SAS COMME A LA MAISON ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
La SAS COMME A LA MAISON s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
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Article 6 : Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès de La SAS COMME A LA MAISON, sans avoir à justifier de motifs, à compter du jour où le Client prend physiquement possession du Produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat auprès de La SAS COMME A LA MAISON par mail à l’adresse contact@commealamaison-puteaux.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à La SAS COMME A LA MAISON avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, La SAS COMME A LA MAISON remboursera au Client tous les paiements reçus.
La SAS COMME A LA MAISON procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent à ce qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour La SAS COMME A LA MAISON.
La SAS COMME A LA MAISON peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Client ait rendu le Produit en point de vente.
Le Client doit rendre le Produit à l’attention de La SAS COMME A LA MAISON au 6 BIS RUE CARTAULT, 92800 PUTEAUX, FRANCE ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de La SAS COMME A LA MAISON que pour la dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
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Article 7 : Garanties
Les Produits proposés par La SAS COMME A LA MAISON sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Cependant, les Produits de la marque sont naturels et peuvent donc parfois comporter des défauts mineurs.
7.1 : En cas de défaut de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour La SAS COMME A LA MAISON compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, La SAS COMME A LA MAISON procèdera au remboursement, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six mois.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas si La SAS COMME A LA MAISON apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.
En vertu du Code de la consommation, un Produit est considéré comme non conforme :
1° soit lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
ne présente pas les qualités qu’un client peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° soit lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier ait accepté.
Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
7.2 : En cas de vice caché
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article 1644 du Code civil.
Un vice caché s’entend d’un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit à deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
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Article 8 : Données Personnelles – Cookies – Sécurité
Dans le cadre de l’exécution des CGV, La SAS COMME A LA MAISON est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes. Les informations demandées sont nécessaires à La SAS COMME A LA MAISON pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
La SAS COMME A LA MAISON attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité de La SAS COMME A LA MAISON sur son site internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 15, en fournissant son nom, prénom et adresse postale.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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Article 9 : Modifications des CGV
La SAS COMME A LA MAISON se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptées au moment de valider sa commande.
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Article 10 : Convention de preuve
Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec La SAS COMME A LA MAISON constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.
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Article 11 : Droit applicable – Résolution des litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable par mail à l’adresse contact@commealamaison-puteaux.fr en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.
Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
